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sélection des candidatures et des offres - comm ce, 1er juin 2011, société koné, req. n° 346405 - référé contractuel (article l. 551-13 et suivants) sem et spl les sociétés publiques locales d'aménagement (spla) dsp - régie / droit fiscal ce, 19 mars 2012, sa groupe partouche, n° 341562 : une dsp peut être passée sans service public : le ce, 7 mars 2012, commune de saint-cyprien, req. n° 331970 : la soumission de certaines régies à l’im appréciation de la durée des dsp tva et dsp domanialité - bea bea, évaluation préalable, publicité et mise en concurrence (décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 adoption de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ressources documentaires les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics code des marchés publics les formulaires européens mis à jours ccag liste des codes cpv avec moteur de recherche code de l'urbanisme lettre d'information offres d’emploi contact où nous trouver informations légales accueil nos valeurs nos équipes domaines juridiques actualités jurisprudentielles et légales ressources documentaires lettre d'information offres d’emploi contact informations légales bienvenue chez adp avocats droit public - droit immobilier et construction le cabinet adp apporte à sa clientèle l’expérience et la compétence de son équipe d’avocats et de juristes spécialisés dans les domaines du droit public des affaires (contrats relevant de la commande publique : marchés publics et concessions), de l'aménagement & de l'urbanisme, du droit immobilier & de la construction. ce qui nous différencie nos années d'expérience et nos connaissances spécifiques nous permettent de proposer des solutions ciblées et personnalisées. à propos de l'exercice juridique qui sommes-nous une réussite basée sur l'expérience : nos avocats hautement spécialisés vous assistent dans vos démarches juridiques. l'équipe juridique notre offre les contrats relevant de la commande publique et conventions diverses … les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : • les marchés publics, définis à l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; • les contrats de concessions, définis à l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. les deux pans des contrats de la commande publique ont été récemment modifiés : • s’agissant des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont transposé les directives 2014/24/ue relative à la passation des marchés publics (dite « secteurs classiques ») et 2014/25/ue relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite « secteurs spéciaux »). • s’agissant des contrats de concession, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1 er février 2016 ont transposé la directive 2014/23/ue du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. adp avocats assiste chaque année plus de 100 collectivités territoriales en droit public des contrats (commande publique, concession, domanialité … ), tant au niveau de la passation que de l’exécution des contrats, en conseil comme en contentieux. au surplus, notre cabinet, agréé comme organisme de formation, dispense plus de 15 formations par an en ce domaine. l’urbanisme, la planification, l’action foncière communale … notre cabinet dispose d’une longue expérience en matière d’opération d’aménagement (concession) et d’opérations complexes, domaine dans lequel il a assisté plus de 20 collectivités sur le territoire national au cours des 3 dernières années. notre expérience du droit public en la matière se double d’une compétence effective en droit immobilier, notre associé laurence belin disposant d’une spécialisation en la matière. nous disposons par ailleurs d’une savoir-faire reconnu en matière d’élaboration de plan locaux d’urbanisme (en partenariat avec des cabinets d’urbanistes) et d’évolution de ces documents (oap … ), nous permettant de disposer d’une expérience tant juridique qu’opérationnelle des outils de l’act
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